Fond de dotation



Je suis bien ennuyée car je n'arrive pas à travailler sur intranet sur le document fonds de dotation qui est dit modifiable donc je ne sais comment m'y prendre? christine

Statut Fond de Dotation Celles annoté
Liste des questions
Document de travail statut (modifiable)
Questions autre fond de dotation




Ressources :
Administratif :

Presse :

Autres :
inaliénabilité des bien, Fédération nationale des droits du patrimoine
Comsomptibilité et inaliénabilité
Selles sur Chère : définition fond de dotation




OFS et fond de dotation.


Page d'information

ou ici
Notamment ces deux passages :
Le fonds de dotation constitue un excellent support pour accueillir et gérer le patrimoine immobilier de certaines associations disposant d'immeubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet. Ce « montage » juridique leur permet ainsi d'isoler et protéger leurs immeubles. En sa qualité de propriétaire, le fonds pourra ensuite optimiser la gestion du parc immobilier et développer ses fonds propres. Bien entendu, les revenus locatifs tirés de cette activité seront utilisés pour financer les actions d'intérêt général qui président à son objet. Ce schéma est de plus en plus observé à l'initiative des associations gestionnaires d'établissements du secteur médico-social ou culturel.JGGVK pAgvE

Les collectivités publiques sont de plus en plus nombreuses à trouver des vertus aux fonds de dotation. Et ce n'est pas parce qu'elles ne peuvent contribuer à ses ressources qu'elles ne peuvent contribuer à sa dotation. Elles ont bien compris qu'il était possible d'apporter un couteux patrimoine culturel remarquable ou historique à un fonds de dotation, d'en garder la maitrise de la gouvernance au conseil d'administration tout en faisant financer sa rénovation, sa maintenance ou son exploitation par le public, les mécènes et autres partenaires privés. Elles sont plus de 11 % à avoir saisi le filon (y compris les hôpitaux publics).

Le fond de dotation peut bien avoir comme une sous-fondation un patrimoine inaliénable et non consomptible :
https://www.centre-francais-fondations.org/cercles-themes/les-domaines-dengagement/gestion-patrimoniale/patrimoine/consomptibilite-de-la-dotation

On peut donc complètement verrouiller le patrimoine de Celles avec un fond de dotation.

Le fond de dotation ne peut pas recevoir de subvention publique, sauf accord du préfet.
Par contre un particulier en BRS, la commune ou une association qui aurait un bail sur un des bâtiments détenu par le fond de dotation peut tout à fait recevoir des subventions.

La commune peut être à l'origine du fond de dotation :
http://www.isbl-consultants.fr/fonds-de-dotation-un-nouvel-outil-a-destination-des-collectivites-territoriales/
La dotation initial de 15000€ peut être un apport en capital ou en dons et legs accordés sans contrepartie et de manière irrévocable (du coup le foncier de Celles devrait suffir même si il est sage d'avoir un capital financier de départ enfin si j'ai bien compris).
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F24469

Avantage :
- indépendance
- Outils plus souple
- dotation initial faible
- Pas de recherche ou de négociation a faire avec une fondation abritante
- peut signer et gérer ses propres bail.

Inconvénient :
- Gestion et comptabilité nécessaire
- Necessite un commissaire au compte pour un bilan supérieur à 10 000€ (cout d'environs 2600€ par ans minimum)


OFS et fondation abritée.


Page d'information

Dotation minimum pour faire une fondation abritée pérenne :
- Fondation de France 500 000 € liens
- Fondation terre solidaire 150 000 € liens

Avantage :
- aide pour le montage par la fondation abritante
- Pas de gestion ou de comptabilité
- profite de l'image de la fondation abritante
- On peut cumuler tout les avantages fiscaux de la fondation abritante
- c'est la fondation abritante qui prend la responsabilité juridique.

Inconvénient :
- il faut trouver et convaincre une fondation abritante.
- c'est la fondation abritante qui passeras les contrat de bail, la fondation abritée n'a pas d'existance légal.
- Ne peut pas, sauf cas exceptionnels, avoir de salariés.
- L'outil n'est pas très adapté pour les missions opérationnelles où la fondation abritée mène son propre projet.
- Sa mission doit s'inscrire dans le strict respect des statuts de la fondation abritante.
- La dotation minimum peut être élevée.
- Frais de gestion entre 3 et 20% demandé par la fondation abritante


comparatif entre fondation et fond de dotation

Dans tous les cas, il faut que l'on voie avec un notaire pour mettre le tout en place. De plus comme dans le cas du BRS l'impôt foncier est dû, par le locataire du bail foncier cela nécessitera certainement un découpage parcellaire avec géomètre et notaire.

Exemple de fond de dotation

La terre en commun
Outils foncier créer par des zadiste pour contrer la FNSEA sur l'accaparement des terre de la ZAD : lien
Statuts du fond de dotation terre en commun


Le COL
Outils foncier et philanthropique créer par le Comité Ouvrier pour le Logement lien

Stauts fond de dotation Col



Le Fonds de dotation des Conservatoires d’espaces naturels
Outils foncier du conservatoire du littorale pour rendre inaliénable des donation de terrain naturels :

ferme collective de terre rouge

La Talvère